La Commission des affaires d’eléction et des nominations
Courriel: k-pii@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 12 membres et leurs suppléants:
La Commission est compétente pour:
- Le dépôt des propositions relatives à la nomination c.à.d. la révocation des fonctionnaires élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où la Commission y est compétente conformément à la Loi, au Règlement ou au tout autre acte ;
- Le dépôt des propositions relatives à la nomination c.à.d. la révocation des fonctionnaires élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où une autre autorité n’est pas prévue par la Constitution, les lois, le Règlement ou tout autre acte de l’Assemblée;
- Proposer la composition des commissions permanentes et temporaires de l’Assemblée ; Proposer la composition des Délégations permanentes de l'Assemblée au sein des Assemblées Parlementaires Internationales et des Groupes d’amitié de l'Assemblée ;
- Proposer des membres des conseils d’administration dans des entreprises publiques, des organisations et institutions qui sont élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où une autre autorité n’est pas prévue par la Constitution, les lois ou tout autre acte;
- Proposer des membres du conseil de rédaction de la revue de l'Assemblée;
- Proposer la nomination et la révocation des fonctionnaires de la République dans les organes de direction et les membres des comités d'admission qui sont de la compétence de l’Assemblée;
- Proposer la composition des conseils et d’autres organes de l'Assemblée relative à l’organisation et la réalisation des célébrations de certains événements historiques d'importance pour la République et d'autres événements où la célébration est nécessaire, ainsi que la remise des prix nationaux;
- Donner des avis sur les propositions pour l'élection ou la nomination des fonctionnaires à la proposition d’autres organes mais élus ou nommés par l’Assemblée ;
- Examiner des projets de règlement relatifs aux salaires et aux autres indemnités des députés, des fonctionnaires élus ou nommés par l'Assemblée, ainsi qu’aux anciens députés et dans le cadre ses compétences la Commission adopte des actes relatifs à leur exécution;
- Adopter des actes avec une autorisation de l’Assemblée ;
- la prise de décisions individuelles relatives aux salaires et d’autres indemnités des députés et des fonctionnaires élus ou nommés par l'Assemblée;
- Adopter un acte relatif au retenu du 5% sur le salaire pour chaque jour de l'absence d'au moins trois absences des séances de l'Assemblée ou de Commission dans le cas où le député n’en a pas informé le Président de l’Assemblée ou le président de la Commission;
- Déterminer le montant des frais de compensation pour la participation aux travaux dans des institutions scientifiques et professionnelles et dans des associations;
- Déterminer en conformité avec les règlements, le montant des indemnités pour vie séparée, pour congé annuel, pour déménagement et pour autres frais;
- Prendre des décisions sur les recours contre les décisions du Secrétaire général de l'Assemblée, dans le cas où la loi ou un autre acte ne prévoient autrement;
- Faire des corrections des actes adoptés et publiés par la Commission dans le «Journal officiel de la République de Macédoine» et d'autres questions relatives aux élections et nominations.