Lundi, le premier juin 2009, la Commission des affaires économiques
L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LA LOI RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES
La commission des affaires économiques lors de la dix-huitième séance a examiné en première lecture la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les entreprises publiques.
La nécessité d'adoption de cette loi est en fonction de préciser et de clarifier la manière dont les entreprises publiques et les sociétés qui exercent une activité publique doivent gérer les travaux financiers et matériels.
Il s'agit de deux modifications essentielles. La première est relative aux obligations de l'entreprise publique et de la société et la comptabilité, la préparation du bilan annuel et des rapports financiers seront administràs conformément à la Loi des entreprises et les standards internationaux de comptabilité. La deuxième modification est relative aux précisions des conditions sous lesquelles les entreprises sont obligées de mener une comptabilité particulière.
Il a été souligné que les modifications de cette Loi ne se réfèrent qu'aux entreprises publiques et ces modifications n'ont pas d'influence sur le climat des affaires.
La Commission des affaires économiques a conclu à l'unanimité que la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les entreprises publiques est acceptable et doit passer en lecture suivante.