Mardi, le 6 octobre 2009
Trente-sixième séance de la Commission des finances et du budget
La Commission des finances et du budget lors de la trente-sixième séance du 5 octobre 2009 a examiné les propositions des lois suivantes:
1. Proposition de la loi sur l'endettement de la République de Macédoine auprès la Banque du développement du Conseil de l'Europe selon le Contrat cadre pour le financement partiel du Projet du logement des groupes sociaux fragiles (deuxième lecture). La Commission avec 5 votes "pour" et 2 abstentions a conclu que les conditions pour préparer une Proposition compétée de la Loi ne sont pas complètes.
2. Proposition de la loi sur l'endettement de la République de Macédoine auprès la Banque de crédit et de reconstruction -KFV selon le Contrat de prêt pour le projet "L'irrigation de la vallée du sud du fleuve Vardar - phase II" (deuxième lecture). La Commission avec 5 votes "pour", un "contre" et une abstention a conclu que les conditions pour préparer une Proposition compétée de la Loi ne sont pas complètes.
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (deuxième lecture); La Commission avec 5 votes "pour" et 2 abstentions a conclu que conformément au Règlement de l'Assemblée de la République de Macédoine, les conditions pour préparer une Proposition compétée de la Loi ne sont pas complètes.
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le paiement (deuxième lecture); La Commission avec 8 votes "pour" et un "contre" a conclu que les conditions pour préparer une Proposition compétée de la Loi ne sont pas complètes.
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure des impôts (deuxième lecture); La Commission avec 6 votes "pour" et 3 abstentions a conclu que les conditions pour préparer une Proposition compétée de la Loi ne sont pas complètes.