Mercredi, le 24 juin 2009
Vingt-deuxième séance de la Commission du travail et la politique sociale
La commission du travail et la politique sociale, lors de la séance du 23 juin 2009, a examiné la proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l'emploi des invalides (première lecture).
La nécessité d'adoption d'une telle loi est pour améliorer l'efficacité, dans le but d'obtenir une meilleure protection des invalides qui travaillent dans des entreprises protégées, pour renforcer des mécanismes de contrôle pour la surveillance de la dépense des moyens financiers du Fond spécial pour l'amélioration des conditions de l'emploi et du travail des invalides, et l'augmentation de l'amende en cas du non respect des dispositions de la loi présente.
Sur la base du débat, la Commission du travail et la politique sociale a constaté que la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l'emploi des invalides est acceptable et doit passer en lecture suivante.
La Commission a examiné et avec 7 voix "contre" et 3 "pour" n'a pas adopté l'amendement de l'article 1 sur la modification du nouveau paragraphe 2, déposé sur la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le versement des salaires en République de Macédoine (deuxième lecture).
En ce qui concerne la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l'assurance retraite , par procédure raccourcie, la Commission a examiné les amendements suivants : l'amendement de l'article 1, paragraphe 1 qui a été adopté avec 7 votes "pour" et, l'amendement de l'article 2 paragraphe 1, qui n'était pas adopté (7 votes "contre" et 3 votes "pour").
Lors de la séance, il a été examiné aussi la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le salaire et d'autres indemnités des députés de l'Assemblée de la République de Macédoine et d'autres personnes élues et nommées dans la République (deuxième lecture).
Dans le cadre de cette proposition de la loi, la Commission a examiné et a adopté l'amendement pour la modification du titre de la loi et de l'article 1 paragraphe 1 et l'amendement de l'article 1 du nouveau paragraphe 2.