Mercredi, le 20 août 2009
Vingt-septième séance de la Commission des affaires européennes
La Commission des affaires européennes à la séance du 19 Août 2009 a examiné en première lecture la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la métrologie et la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la TVA.
Madame Nerime Xheladini, représentante du Ministère de l'économie a expliqué la nécessité de l'adoption de la proposition de loi relative à la modification de la loi sur la métrologie de l'aspect de sa conformité avec la législation européenne.
En ce qui concerne la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la TVA, Nedim Ramizi, ministre adjoint des finances, et Madame Vera Kazankova, chef du département au Ministère des finances de la République de Macédoine ont participé à la séance de la Commission et ils ont expliqué la nécessité pour l'adoption de la loi de l'aspect de sa conformité avec la législation européenne.
Les députés Mile Pachemski et Pance Dameski ont participé au débat.
Le député Mile Pachemski, en rappelant la Directive 2006/112/EEZ du Conseil du 28 Novembre 2006 relative au système commun de TVA, en vertu de laquelle les États membres peuvent appliquer un ou deux taux préférentiel, il a demandé quel est son application dans les États membres l'Union européenne.
Le député Pance Dameski a suggéré que l'application du taux préférentiel de 5% pour les eaux d'irrigation dans les zones agricoles ne réduirait pas nécessairement les revenus dans le budget de la République de Macédoine, car le taux privilégié peut être stimulant pour l'augmentant les surfaces d'irrigation et cela peut provoquer plus de revenus dans le Budget.
En relation avec les observations exposées, il a été constaté que dans les États membres de l'UE la pratique est d'appliquer un taux préférentiel de 5% et de 8%.
La Commission à l'unanimité propose à l'Assemblée que la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la TVA et la proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la métrologie sont acceptables et qu'elles doivent passer à la lecture suivante.