Mercredi le 22 avril 2009, 11h00, salle de la Commission constitutionnelle
LA COMMISSION DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
Proposition de l’ordre du jour :
1. Projet de la loi relative à la ratification de l’Accord entre la République de Macédoine et la République d’Estonie d’éviter la double taxation et la protection d’évasion fiscale sur les impôts des revenues ;
2. Projet de la loi relative à la ratification de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard de l'application de la biologie et de la médecine ; Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Bio médecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.