Mardi, le 9 juin 2009, 11h00, Salle 3
LA COMMISSION DU SYSTÈME POLITIQUE ET DES RELATIONS ENTRE LES COMMUNAUTÉS
Proposition de l'ordre du jour:
1. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la procédure contentieuse, deuxième lecture;
2. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur l'exécution, deuxième lecture.