Mardi, le 10 novembre 2009, 12h00, Salle 4
La Commission du système politique et des relations entre les communautés
La proposition de l'ordre du jour:
1. Proposition de la loi sur l'aide judiciaire gratuite (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le salaire des juges (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi sur le salaire des procureurs de l'Etat (deuxième lecture);
4. Pproposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le libre accès des informations du caractère public (deuxième lecture).