Mardi, le 26 mai 2009, 11h00, Salle 4
LA COMMISSION DU SYSTÈME POLITIQUE ET DES RELATIONS ENTRE LES COMMUNAUTÉS
(commencée le 21 mai 2009)
(suite)
Ordre du jour:
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2. Conclusion de la Commission sur le Débat public concernant la proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure en matière contentieuse.