Vendredi, le 25 décembre 2009, midi, Salle 3
La Commission législative
Proposition de l'ordre du jour:
- Demande d'interprétation authentique de l'article 35 de la Loi relative à la modification de la Loi sur la planification urbanistique, déposée par la députée Katerina Dimevska.
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1. Proposition de la loi ratifiant les modifications de l'Accord de libre échange entre la République de Macédoine et les pays d'AELE;
2. Proposition de la loi ratifiant l'Accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République Serbie;
3. Proposition de la loi ratifiant l'Accord sur le double citoyenneté entre la République de Macédoine et le Monténégro;
4. Proposition de la loi ratifiant de l'Accord sur le droit de brevet;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la carte d'identité (première lecture)
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la carte d'identité (première lecture)
7. Proposition de la loi sur l'épreuve judiciaire (première lecture);
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Gouvernement de la République de Macédoine (première lecture);
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les taxes administratives (deuxième lecture);
10. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les matières premières minérales (deuxième lecture);
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la radiodiffusion (deuxième lecture);
12. Proposition de loi relative à la modification de la Loi sur la création de l'Université des technologies informatiques (deuxième lecture).
La proposition de l'ordre du jour est complétée par:
1. Proposition de la loi sur la santé publique (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la création de l'Agence pour le soutien des entrepreneurs en République de Macédoine, par procédure raccourcie. ;
3. Demande d'interprétation authentique de l'article 260 de la Loi sur la protection sociale, déposée par le député Zoran Petreski.