Vendredi, le 29 mai 2009, 11h00, Salle Constitutionnelle
LA COMMISSION PERMANENTE D’ENQUÊTE POUR LA PROTECTION DES LIBERTÉS ET DES DROITS DU CITOYEN
Proposition de l'ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des enfants, première lecture;
2. Proposition de la Loi sur les affaires intérieures, première lecture