Mardi, le 23 février 2010, Commission permanente d’enquête pour la protection des libertés et des droits du citoyen
Débat public sur la Proposition de la loi sur l’empêchement et la protection de discrimination
La Commission permanente d’enquête pour la protection des libertés et des droits du citoyen, le 22 février 2010 a organisé un débat public sur la Proposition de la loi sur l’empêchement et la protection de discrimination.
Considérant les avis et les recommandations exposés et les interventions des participants, la Commission a adopté les recommandations suivantes :
1. La Commission soutien la nécessité d’adoption de la Loi sur la protection de la discrimination conformément aux directives du Conseil de l’UE 2000/43/E3 et 2000/78/E3, ainsi que conformément aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, ODIHR, les standards internationaux et la législative européenne. Cette loi assurera une protection efficace de toutes les formes de discrimination garantie par la Constitution, les lois et les Traités internationales ratifiées par l’Assemblée de la République de Macédoine ;
2. La Commission recommande au Gouvernement de la République de Macédoine de retirer cette Proposition de la Loi et de déposer aux députés de l’Assemblée de la République de Macédoine une version consolidée puisqu’il n’y a pas de possibilité de fixer cette proposition par des amendements ;
3. Conformément aux principes de Paris, la Commission d’égalité doit garantir une indépendance totale des institutions gouvernementales en vue de sa création, compétences, financement et logistique technique.