Le jeudi 28 octobre 2010, 11h, Salle 1
Cent-vingt-troisième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
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14. Proposition de la loi relative à la proclamation de la localité « Ploce Litotelmi » pour une réserve naturelle stricte (deuxième lecture) ;
15. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les paiements (deuxième lecture) ;
16. Proposition complétée de la loi sur la sécurité de la nourriture des animaux (deuxième lecture) ;
17. Proposition complétée de la loi sur la protection de la concurrence (deuxième lecture) ;
18. Proposition complétée de la loi sur le contrôle de l’aide nationale (deuxième lecture) ;
19. Proposition de décision relative à l’approbation du Statut de la Commission de régulation du logement ;
20. Proposition de décision relative à l’approbation du Statut de l’Agence des communications électroniques ;
21. Rapport sur le travail du Conseil de la radiodiffusion pour 2009 ;
22. Plan financier du Conseil de la radiodiffusion pour 2010 ;
23. Rapport sur les travaux financiers pour 2009 de l’entreprise publique- La radio et télévision macédonienne ;
24. Plan financier des travaux régulière pour 2010 de l’entreprise publique- La radio et télévision macédonienne ;
25. Demande d’interprétation authentique de l’article 128 et l’article 131 de la Loi sur la Construction, déposée par le maire de la ville de Strumica ;
26. Demande d’interprétation authentique de l’article 24-a paragraphe 1 alinéa 2 de la Loi sur les entreprises publiques, déposée par le maire de la ville de Bitola ;
27. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expropriation par procédure raccourcie ;
28. Proposition complétée de la loi sur la procédure pénale (deuxième lecture);
29. Proposition complétée de la loi relative à la modification de la Loi sur les agences des embauches temporaire (deuxième lecture) ;
30. Proposition complétée de la loi sur les préparations chimiques (deuxième lecture) ;
31. Proposition de décision relative à la publication du concours pour l’élection d’un directeur adjoint de la Direction pour la protection des données personnelles ;
Déposée par : Ilija Dimovski
32. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité, par procédure raccourcie ;
33. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance médicale, par procédure raccourcie ;
34. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la production et la vente des armes et de l’équipement militaire (deuxième lecture) ;
35. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les informations classifiées (deuxième lecture) ;
36. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la manière et la procédure de versement des dépôts en devises des citoyens dont la République de Macédoine est le garant (deuxième lecture) ;
37. Proposition de la loi relative à la modification de a Loi sur la Direction des revenus publics (deuxième lecture) ;
38. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la procédure des impôts (deuxième lecture) ;
39. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’endettement de la République de Macédoine par un crédit de la Banque européenne d’investissement conformément à l’Accord de financement global des petites et moyennes entreprises et des projets d’infrastructure de l’administration locale d’un montant de 20 millions d’euros (deuxième lecture) ;
40. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les taxes administratives (deuxième lecture) ;
41. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la révision nationale (deuxième lecture) ;
42. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la radiodiffusion (deuxième lecture) ;
43. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la détermination des noms des rues, places, ponts et d’autres établissements d’infrastructure (deuxième lecture) ;
44. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le budget judiciaire (deuxième lecture) ;
45. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur la justice des mineurs (deuxième lecture) ;
46. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion de l’immobilier confisqué et des biens dépossédés pendant une procédure pénale ou d’infraction (première lecture) ;
47. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’empêchement de la corruption (deuxième lecture) ;
48. Proposition de la loi sur l’exécution du Budget de la République de Macédoine pour 2011, par procédure raccourcie.