Mardi, 24 août 2010, 10h, Salle 3
Cinquante-cinquième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des données personnelles (première lecture) ;
2. Proposition de la loi sur la procédure pénale (première lecture) ;
3. Proposition de la loi sur la gestion des piles et des accumulateurs et des déchets des piles et des accumulateurs (première lecture) ;
4. Proposition de la loi sur la qualité des produits agricoles (première lecture).