Mercredi, 31 mars 2010, 13h, Salle du Gouvernement
Quarante-quatrième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi sur l’Académie des juges et des procureurs (première lecture)
2. Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur le Comité des relations entre les communautés (deuxième lecture) ;
Déposée par : Imer Selmani, Abedin Zumberi, Flora Kadriu, Sulejman Rushiti, Besim Dogani, Daut Rexhepi
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution des sanctions (deuxième lecture).