Lundi, 3 mai 2010, midi, Salle 3
Quarante-sixième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les salaire des membres du Conseil des juges de la République de Macédoine (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les salaires des juges (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les salaires des membres du Conseil des procureurs de la République de Macédoine (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les salaires des procureurs (deuxième lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution (première lecture) ;
Déposée par : Vasko Shutarov, Nadica Tanceva Tulieva