Mercredi, le 24 février 2010, midi, Salle 3
Quarantième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur l’exécution (première lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la propriété et d’autres droits réels (deuxième lecture) ;
Déposée par : Anita Kiparizovska Krsteska, Nadica Tanceva Tulieva, Svetlana Jakimovska
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les fonctionnaires d’Etat (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi sur les agents publics (première lecture) ;
5. Proposition de la loi sur les associations et des fondations (première lecture) ;
6. Proposition de la loi sur la surveillance de l’inspection (première lecture)
7. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (deuxième lecture)
Déposée par les députés : Andrej Zernovski, Jovan Manasijevski, Roza Topuzova Karevska et Risto Penov.