Le mercredi 24 novembre 2010, 14h30, Salle 4
Quatre-vingt-dix-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi sur le contrôle frontalier (deuxième lecture)
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les étrangers (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation primaire (deuxième lecture) ; Предлог-закон за изменување на Законот за основното образование - II читање;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation secondaire (deuxième lecture) ;
5. Proposition de la loi ratifiant l’Accord multilatéral entre les pays de l’Europe de Sud-est relative à la réalisation de la Convention d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans le contexte transfrontalier ;
6. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et le Gouvernement Belge pour éviter la double taxation et la protection de l’évasion fiscale relative aux impôts des revenus
7. Proposition de la loi sur la gestion des mouvements des dossiers dans les tribunaux (première lecture);
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraire obligatoire, capitale et financière (première lecture) ;
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la dénationalisation (première lecture);
10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enregistrement des payements en liquide (première lecture).