Le lundi 18 octobre 2010, 14h, Salle 3
Quatre-vingt-onzième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi sur la procédure pénale (deuxième lecture
2. Vérification du texte consolidé de la Loi sur les armes ;
3. Proposition de la loi sur le recensement de la population, des ménages et des appartements en République de Macédoine en 2011 (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre de l’immobilier (deuxième lecture) ;
5. Correction de la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins (« Journal officiel de la République de Macédoine, numéro 115/10)