Le lundi 6 décembre 2010, 11h, Salle du Gouvernement
Quatre-vingt-sixième séance de la Commission des finances et du budget
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure des impôts (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’impôt personnel des revenus (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la dénationalisation (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enregistrement des payements en liquide (deuxième lecture).