Jeudi, 2 septembre 2010, 14h, Salle 4
Quatre-vingt-sixième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et le Royaume de Maroc pour éviter la double taxation et la protection de l’évasion fiscale relative aux impôts des revenus.
2. Proposition de la loi ratifiant le Protocol entre la République de Macédoine et la République Tchèque relatif à la modification de l’Accord entre la République de Macédoine et la République Tchèque pour le développement et la protection réciproque des investissements ;
3. Proposition de la loi sur la protection de la concurrence (première lecture) ;
4. Proposition de la loi sur l’aide de l’Etat (première lecture)
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le logement (première lecture) ;
Déposée par : Flora Kadriu, Imer Selmani, Abedni Zumberu, Sulejman Rushiti
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (deuxième lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le contrôle des drogues et des substances psychotropes (deuxième lecture).
8. Statut de la Commission de régulation du logement.
9. Statut de l’Agence des communications électroniques (phase I)
10. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur l’énergétique, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection technique, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
12. Proposition de la loi sur la sécurité de la nourriture des animaux (première lecture) ;
13. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les payements (première lecture) ;
14. Proposition de la loi sur la qualité des produits agricoles (deuxième lecture).