Mercredi, le 3 février 2010 midi, Salle de la Commission constitutionnelle
Septième séance du Comité des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Information sur l’application des dispositions des articles 29,30 et 31 de la Loi relative à l'utilisation des langues parlées d’au moins 20% des citoyens en République de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (Journal Officiel de la République de Macédoine No. 101 du 13 août 2008), en relation avec les dispositions de la Loi sur la carte d’identité, la Loi sur les documents de voyages des citoyens de la République de Macédoine.