Lundi, 22 mars 2010,12h, Salle 4
Soixante-quatrième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
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13. Proposition de la loi sur l’agriculture et du développement rural (deuxième lecture)
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22. Demande d’interprétation authentique de l’article 8, paragraphe (1) alinéa 9 de la Loi sur le transport routier
23. Proposition de la loi sur les agents publics (deuxième lecture) ;
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25. Proposition de la loi sur les associations et les fondations (deuxième lecture) ;
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36. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution (deuxième lecture) ;
37. Proposition de la loi sur la création de la faculté de design et de technologie des meubles dans le cadre de l’Université « Saints Cyrille et Méthode » de Skopje (première lecture) ;