Le mardi 2 novembre 2010, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Soixante-quatrième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’organisation et travail des organes de la direction de l’Etat (première lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le droit international privé (deuxième lecture).