L'Assemblée de la République de Macédoine du Nord



Le mardi 26 octobre 2010, 14h30, Salle « Boris Trajkovski »

Soixante-troisième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés

Ordre du jour : 

1. Examen du rapport de la Commission législative sur la Proposition de la Loi relative à la modification de la Loi sur le service judiciaire ;

2. Examen du rapport de la Commission législative sur la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les tribunaux.

 

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