Lundi, 12 avril 2010, 11h, Salle 1
Suite de la centième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour :
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25. Proposition complétée de la loi sur les associations et des fondations (deuxième lecture) ;
26. Proposition complétée sur les agents publics (deuxième lecture);
27. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les concessions et d'autres types de partenariat public-privé, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
28. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terrains de construction, par procédure raccourcie ;
29. Proposition d’interprétation authentique de l’article 8 paragraphe 1 alinéa 9 de la Loi sur le transport routier ;
30. Demande d’interprétation authentique de l’article 2, en relation avec l’article 366 paragraphes 4 et 5 de la Loi sur les sociétés commerciales, déposée par la députée Natacha Janevska