Mardi, 31 août 2010
Suite de la quatre-vingt-cinquième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
…
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le travail (deuxième lecture) ;
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite capitale et bénévole (deuxième lecture) ;
10. Demande d’interprétation authentique de l’article 32 paragraphe 1 de la Loi sur le notariat ;
Déposée par : Katerina Dimeska