Jeudi, 6 mai 2010, 12h, Salle 1
Suite de la sent-unième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour :
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10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la dénationalisation (première lecture) ;
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29. Proposition complétée de la Loi sur la révision nationale (deuxième lecture) ;
30. Proposition de la loi relative à la révision de l’instrument IPA (deuxième lecture) ;
31. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Comité des relations entre les communautés (deuxième lecture)
Déposée par : Imer Selmani, Abedin Zumberi, Flora Kadriu, Sulejman Rushiti, Besim Dogani, Daut Rexhepi
32. Rapport annuel pour 2009 sur le travail de l’Ombudsman ;
33. Rapport annuel pour 2009 sur le travail de la Commission de la protection du droit de l’accès libre aux informations du caractère public
34. Rapport annuel pour 2009 sur le travail de la Commission pour la protection de la concurrence ;
35. Rapport annuel pour 2009 de la Commission nationale pour les plaintes relatives aux marchés publics ;
36. Rapport annuel financier pour 2009 de l’Agence de régulation du marché des services ferroviaire en République de Macédoine ;
37. Rapport pour 2009 sur la réalisation du programme annuel sur le travail et le développement de l’Agence de régulation du marché des services ferroviaire en République de Macédoine ;
38. Rapport pour 2009 sur le travail du Conseil des juges de la République de Macédoine ;
39. Г Rapport annuel pour 2009 sur le travail du Conseil des procureurs en République de Macédoine ;
40. Rapport annuel pour 2009 sur le travail de la Commission de régulation de l’énergétique en République de Macédoine ;
41. Demande d’interprétation authentique de l’article 21 paragraphe 4 de la Loi sur les impôts sur l’immobilier, déposée par le maire de la municipalité de Cashka.