Jeudi, 8 juillet 2010
Le président de l’Assemblée de la République de Macédoine, Monsieur Trajko Veljanoski a pris des mesures concernant les événements du premier juillet 2010
Sur la base de l’article 43 paragraphe (4) de la Loi sur l’Assemblée de la République de Macédoine, la consultation avec les vice-présidents de l’Assemblée et les coordinateurs des groupes politiques du 6 et 8 juillet 2010, l’examen des enregistrements du système des caméras de surveillance et sur la base de demande d’un groupe de députés ainsi que sur la base de l’ensemble des événements de la Sécurité intérieure de l’Assemblée relatifs aux événements du premier juillets 2010, j’ai décidé de prendre les mesures suivantes :
1. En relation avec l’événement du premier juillet 2010, je prends la mesure – indication publique pour le respect de la dignité et la réputation de l’Assemblée de la République de Macédoine, destinée aux députés de l’Assemblée de la République de Macédoine qui ont participé dans cet événement, ainsi qu’aux personnes représentants du Ministère des affaires intérieures qui ont été lié à l’événement.
2. En même temps, je demande clairement et j’ordonne de respecter l’intégrité des députés en tant que personnalités et représentants des citoyens, ainsi que l’intégrité de toute personne employée à l’Assemblée ou les personnes de l’extérieur qui ont des activités professionnelles liées aux travaux de l’Assemblée de la République de Macédoine.
3. De préciser le Règlement de l’ordre intérieur à l’Assemblée de la République de Macédoine et le Direction de l’application de ce Règlement notamment dans :
a) La procédure et les formulaires qui doivent être accomplis afin de respecter et de maintenir l’ordre dans le bâtiment de l’Assemblée pendant des protestations devant l’Assemblée ;
b) La procédure et les formulaires nécessaires pour recevoir des invités de la part des coordinateurs des groupes parlementaires et des députés qui participent dans la protestation ainsi que la procédure pour la maintenance de l’ordre dans le bâtiment de l’Assemblée pendant leur présence y dedans.
c) La procédure et les formulaires nécessaires relatifs à l’autorisation de la part du président de l’Assemblée de la République de Macédoine concernant l’accès des personnes autorisées des organes de la direction de l’Etat dans le bâtiment de l’Assemblée pendant la protestation devant l’Assemblée et dans les autres cas prévus dans l’article 43 paragraphe (2) de la Loi sur l’Assemblée de la République de Macédoine.
d) La procédure d’information du Ministère des affaires intérieures du public en relation avec des événements qui se sont passés dans le bâtiment de l’Assemblée, en sens d’établissement de procédure d’informer d’avant le président de l’Assemblée.
e) La livraison d’une information particulière de la part du Ministère des affaires intérieures au président de l’Assemblée de la République de Macédoine sur la nécessite du renfort dans la sécurité de l’Assemblée de la République de Macédoine et une procédure raccourcie pour des urgences.
f) Prévoir des symboles particuliers pour des représentants du Ministère des affaires intérieures appelés par le président de l’Assemblée afin de renforcer la maintenance de l’ordre dans le bâtiment de l’Assemblée de la République de Macédoine, dans le sens de la visibilité optimale et la différence des symboles de la Sécurité intérieure de l’Assemblée.
g) Etablissement de procédure et de méthode de communication rapide entre les députés et le président de l’Assemblée dans le but d’obtenir une information pour l’apparence des irrégularités dans le respect des règles du Règlement et la Direction de son application.
h) J’oblige le Service professionnel de l’Assemblée en coopération avec des organes de la Direction de l’Etat, de créer une étude relative à la création du Service de sécurité intérieure de l’Assemblée qui sera dans le cadre de l’Assemblée de la République de Macédoine et dans sa compétence conformément aux modèles, pratiques et expériences des pays démocratiques développés.
i) J’oblige le Service professionnel de l’Assemblée de me livrer un projet de texte avec des expériences comparatives afin de rédiger un Codex éthique pour les députés de l’Assemblée de la République de Macédoine.
j) En cas de nécessité, considérant que dans l’Assemblée il y a des travaux de reconstruction du bâtiment de l’Assemblée, de compléter les procédures et les mesures relatives à la sécurité de circulation devant et dans le bâtiment de l’Assemblée de la République de Macédoine.
4. J’invite les coordinateurs des groupes parlementaires à l’Assemblée de la République de Macédoine de s’adresser au public et de promouvoir les valeurs de dignité et d’intégrité de l’institution Assemblée de la République de Macédoine et de réaffirmer à la fois les déterminations euro-atlantiques.
5. Dans le but de vérifier les circonstances relatives aux événements du premier juillet 2010 et de permettre aux groupes parlementaires et aux députés d’exprimer leurs opinions et d’évaluer des événements du première juillet 2010, il est nécessaire de former avec consensus une Commission d’enquête selon le modèle des commission déjà créée (par exemple la Commission d’enquête de 2007).