Le mardi, 13 décembre 2011, 14h, Salle 3
Dix-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (première lecture) ;
2. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Kosovo relatif au transfert des personnes condamnées ;
3. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Kosovo relatif à l’extradition ;
4. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Kosovo relatif à l’aide mutuelle dans des cas pénaux;
5. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l’incitation et la protection mutuelle des investissements.