Le jeudi 20 octobre 2011, 14h, Salle de la Commission constitutionnelle
Neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des enfants, par procédure (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance avec de l’inspection, par procédure raccourcie(deuxième lecture).