Le jeudi 10 février 2011, 11h, Salle 4
Cent-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la propriété industrielle (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la sécurité des produits (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des consomateurs (deuxième lecture) ;
5. П Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les accises (deuxième lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le bureau de crédit (deuxième lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la comptabilité des budgets et des utilisateurs budgétaires (deuxième lecture) ;
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (deuxième lecture) ;
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les fonds d’investissement (deuxième lecture) ;
10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les réserves de marchandises (deuxième lecture) ;
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection des devises (deuxième lecture) ;
12. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente des appartements de propriété nationale (deuxième lecture) ;
13. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les opérations monétaires (deuxième lecture) ;
14. Proposition de la loi sur les jeux de hasard et des jeux de divertissement (deuxième lecture)
15. Proposition de la loi sur la garantie de la République de Macédoine des obligations provenant de du Contrat de prêt destiné au financement du projet « Système principal du transport du PK Brod Gneotino à Suvodol – LOT3 », qui devra être conclu entre Deutsche bank et ELEM SA, par procédure raccourcie, (deuxième lecture) ;
16. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la privatisation et bail des terrains de construction en propriété nationale, par procédure raccourcie (deuxième lecture)