Le lundi, 7 février 2011, 11h, Salle 4
Cinquante-huitième séance de la Commission des affaires économiques
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des consomateurs (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la propriété industrielle (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la sécurité des produits (deuxième lecture) ;