Le mardi 8 février 2011, 12h30, Salle « Boris Trajkovski »
Soixante-treizième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à l’abrogation de la Loi sur l’exécution des autorisations de la part des organes de direction de l’Etat en vue de l’import et la diffusion des fonds étrangers pour une communication de masse et le l’activité dans le domaine de l’information étrangère en Yougoslavie (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la détermination d’une condition complémentaire pour exercer une fonction publique (deuxième lecture) ;
Déposée par les députés : Silvana Boneva, Ilija Dimovski, Rafis Aljiti, Tahir Hani
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les infractions, par procédure raccourcie (deuxième lecture).