Le mardi, 31 juillet 2012, 14h, Salle 3
Cinquante-unième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Demande d’interprétation authentique de l’article 969 de la Loi sur les obligations, déposée par la députée Liljana Kuzmanovska;
2. Demande d’interprétation authentique de l’article 10 paragraphe-1 de la Loi sur les prix d’Etat, déposée par la députée Ane Laskoska;
3. Vérification du Texte consolidé de la Loi sur la qualité de l’air intérieur.