Le mercredi, 18 juillet 2012, 10h, Salle de la Commission constitutionnelle
Neuvième séance de la Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la défense
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance des communications (première lecture) ;