Le jeudi, 12 juillet 2012, 14h, Salle 3
Quarante-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’embauche et l’assurance en cas de chômage (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi sur les activités communales (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure pénale (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les tribunaux (deuxième lecture)
5. Demande d’interprétation authentique de l’article 64, paragraphe 2 du Code électoral ;
Déposée par les députés : Fijat Canoski, Rejhan Durmishi et Mevmet Dzemajloski
6. Demande d’interprétation authentique de l’article 23 de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégalement construits
Déposée par Petar Spasov, le Maire de la municipalité Novo Selo
7. Demande d’interprétation authentique des dispositions de la Loi sur la construction
Déposée par Nikolce Trajanovski, le président du Conseil de la municipalité de Delcevo