Le jeudi, 19 juillet 2012, 14h, Salle 4
Quarante-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la transformation de l’Entreprise publique de Gestion de Logement et de Locaux Commerciaux dans la République de Macédoine (première lecture);
Déposée par : Ivon Velickovski
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion des déchets (première lecture);
3. Proposition de la loi sur l’abrogation de la Loi sur l’assurance des moyens de financement du programme de construction du chemin de fer Kumanovo- Beljakovce – Kriva Palanka – Deve Bair (la frontière avec République de Bulgarie) (première lecture).
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les communications électroniques (première lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’environnement (première lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance des communications (première lecture);
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les avocats (première lecture);
8. Proposition de la loi ratifiant l’Accord de protection et du développement durable du Parc Prespa;
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enregistrement des payements (première lecture);
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski Goran Minchev, Blagoja Stojanovski Samka Ibraimoski Dragisa Miletic Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska Mile Andonov , Golupcho Angelov, Stanka Anastasova Andrei Petrov, Pance Orce Goran Sugareski Cvetanka Ivanova, Save Marachkov, Svetlana Mazgaloska Vucetic, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac, Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski Safet Bishevac, Tito Petkovski, Ivon Velickovski Goran Misovski, Sonja Markovska, Nikolce Acevski.
10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les affaires intérieures (deuxième lecture);
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Administration des Douanes de ka République de Macédoine (première lecture).