Le jeudi, 5 juillet 2012, 14h, Salle 4
Quarante-septième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation secondaire (deuxième lecture).
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation primaire (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi sur l’expropriation (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi sur l’exercice du métier de comptabilité (deuxième lecture) ;