Le mercredi, 24 octobre 2012, 14h, Salle « Boris Trajkovski »
Soixante-cinquième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (première lecture).
2. Proposition de la loi sur l’envoi des travailleurs de la République de Macédoine dans d’autres pays afin de travailler dans le domaine de la construction par des contrats de projet et d’autre travaux saisonniers (première lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les registres dans le domaine du travail (première lecture).
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la navigation intérieure (première lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la transformation des créances de la République de Macédoine pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice et des obligations payées aux créditeurs étrangers de l’entreprise publique Chemins de fer « Infrastruktura » Skopje (deuxième lecture).
6. Proposition de la loi sur l’assurance maladie volontaire (deuxième lecture).
7. Demande d’interprétation authentique de l’article 186 de la Loi sur l’émission et le commerce des titres de valeur (« Journal Officiel de la République de Macédoine N°7/97, 11/99 et 81/99) déposée par le député Mile Pacemski