Le mardi, 9 octobre 2012, 14h, Salle 4
Soixante-deuxième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le financement des partis politiques (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
4. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et le Grand Duché du Luxembourg pour éviter la double taxation et la protection de l’évasion fiscale relative aux impôts des revenus.
5. Proposition de la loi ratifiant la Convention entre la République de Macédoine et la République Thèque relative au transport international routier;
6. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’incitation et la protection des investissements;
7. Proposition de Loi sur la responsabilité civile pour l’injure et la diffamation (deuxième lecture) ;
8. Proposition de la loi sur l’activité des médias d’information étrangers dans la République de Macédoine (deuxième lecture).