Le jeudi, 29 novembre 2012, midi, Salle 3
Soixante-onzième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales (première lecture).
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (première lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure des plaintes et des propositions (première lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la carte d’identité (première lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Académie des juges et des procureurs (première lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’état civil (première lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev, Blagoja Pavlov, Samka Ibraimoski, Dragisa Miletic, Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova, Svetlana Mazgaloska Vucetic ,Save Marachkov, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Tito Petkovski, Ivon Velichkovski, Goran Misovski, Sonja Mirakovska, Nikolce Acevski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski, Safet Bishevac
8. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev, Blagoja Pavlov, Samka Ibraimoski, Dragisa Miletic, Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova, Svetlana Mazgaloska Vucetic ,Save Marachkov, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Tito Petkovski, Ivon Velichkovski, Goran Misovski, Sonja Mirakovska, Nikolce Acevski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski, Safet Bishevac
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le transport routier (première lecture) ;
10. Proposition de la loi ratifiant la Convention entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la Fédération Russe relative à la reconnaissance des documents d’éducation et des titres professionnels ;
11. Proposition de la loi sur la sécurité privée (première lecture);
12. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’asile et la protection temporaire (première lecture) ;
13. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (deuxième lecture) ;
14. Demande d’interprétation authentique de l’article premier de la Loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité, déposée par le député Oliver Spasovski
15. Demande d’interprétation authentique de l’article 64 paragraphe 2 de la Loi sur l’éducation supérieure, déposée par le député Golupco Angleov
16. Vérification du texte consolidé de la Loi sur l’embauche et l’assurance en cas de chômage ;
17. Proposition de la loi sur les véhicules (première lecture) ;
18. Proposition de la Loi sur la vente et location des bâtiments de bureaux et des bureaux de la République de Macédoine (première lecture) ;
19. Proposition de la loi relative à la modification de ka Loi sur le transport des marchandises dangereuses dans la circulation routière et ferroviaire, (première lecture) ;
20. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement macédonien et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne relatif à la protection des informations classifiées.
21. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aviation (deuxième lecture) ;
22. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le système ferroviaire (deuxième lecture) ;
23. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la navigation intérieure (deuxième lecture) ;
24. Demande d’interprétation authentique de l’article 6 paragraphe 1 alinéa 6) de la Loi sur l’impôt personnel sur le revenu, déposée par la députée Cvetanka Ivanova
25. Demande d’interprétation authentique de l’article 21 de la Loi sur la chasse, déposée par le député Mile Andonov