Le jeudi, 18 octobre 2012, 11h, Salle 1
Suite de la Quarante-deuxième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
…
19. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expropriation, par procédure raccourcie ;
Déposée par : Aleksandar Nikoloski et Liljana Zaturoska
…
27. Proposition de la loi relative à la transformation des créances de la République de Macédoine pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice et des obligations payées aux créditeurs étrangers de l’entreprise publique Chemins de fer « Infrastruktura » Skopje (première lecture);
28. Proposition de la loi sur l’assurance maladie volontaire (première lecture).