Le mercredi, 5 décembre 2012, 11h, Salle 1
Suite de la Quarante-septième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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12. Proposition de la loi sur l’endettement de la République de Macédoine auprès la Banque internationale de reconstruction et de développement – Banque mondiale selon l’Accord de prêt pour le Premier prêt pour des politiques de développement de la concurrence, par procédure raccourcie ;
13. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’émission des bons de valeurs – vouchers, par procédure raccourcie ;
14. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les routes publiques, par procédure raccourcie ;
15. Proposition de la loi sur l’exécution du Budget de la République de Macédoine pour 2013, par procédure raccourcie ;
16. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les budgets, par procédure raccourcie ;
17. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité, par procédure raccourcie ;
18. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection sociale, par procédure raccourcie,
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26. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
27. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Académie des juges et des procureurs (première lecture) ;
28. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’état civil (première lecture) ;
29. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure des plaintes et des propositions (première lecture) ;
30. Proposition de la loi sur la vente et la location des bâtiments et des bureaux de la République de Macédoine (première lecture) ;
31. Proposition de la loi sur le camping (première lecture) ;
32. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le transport des matières dangereuses dans la circulation routière et ferroviaire (première lecture) ;
33. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le transport routier (première lecture) ;
34. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les agences des embauches temporaires (première lecture) ;
35. Proposition de la loi relative à modification de la Loi sur le travail (première lecture) ;
36. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance obligatoire par capitalisation, (première lecture)
37. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite volontaire par capitalisation (première lecture) ;
38. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev, Blagoja Pavlov, Samka Ibraimoski, Dragisa Miletic, Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova, Svetlana Mazgaloska Vucetic ,Save Marachkov, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Tito Petkovski, Ivon Velichkovski, Goran Misovski, Sonja Mirakovska, Nikolce Acevski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski, Safet Bishevac
39. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev, Blagoja Pavlov, Samka Ibraimoski, Dragisa Miletic, Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova, Svetlana Mazgaloska Vucetic ,Save Marachkov, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Tito Petkovski, Ivon Velichkovski, Goran Misovski, Sonja Mirakovska, Nikolce Acevski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski, Safet Bishevac
40. Proposition de la loi sur l’indemnisation des chômeurs issus de la privatisation des entreprises d’Etat (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska, Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska, Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski, Goran Minchev, Blagoja Pavlov, Samka Ibraimoski, Dragisa Miletic, Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska, Mile Andonov, Golupcho Angelov, Stanka Anastasova, Andrej Petrov, Pance Orcev, Goran Sugareski, Cvetanka Ivanova, Svetlana Mazgaloska Vucetic ,Save Marachkov, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Tito Petkovski, Ivon Velichkovski, Goran Misovski, Sonja Mirakovska, Nikolce Acevski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski, Safet Bishevac