Le mardi, 16 octobre 2012, 11h, Salle 4
Suite de la Trente-cinquième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification du Code électoral (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le financement des partis politiques (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture);
4. Proposition de Loi sur la responsabilité civile pour l’injure et la diffamation (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi sur l’activité des médias d’information étrangers dans la République de Macédoine (deuxième lecture).