Le mardi, 12 juin 2012, midl, Salle 1
SUITE DE LA TRENTE-QUATRIÈME SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
Ordre du jour:
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10. Proposition complétée de la loi sur l’endettement dans le domaine de la santé (deuxième lecture) ;
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14. Rapport sur le travail du Conseil judiciaire de la République de Macédoine pour 2011 ;
15. Rapport annuel sur le travail du Conseil des procureurs de la République de Macédoine pour 2011 ;
16. Demande d’interprétation authentique de l’article 47 paragraphe 2 de la Loi sur la faillite ;
Déposée par : Sonja Mirakovska
17. Demande d’interprétation authentique de l’article 18 de la Loi sur l’assurance retraite et invalidité
Déposée par : Mile Pacemski
18. Demande d’interprétation authentique de l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion
Déposée par : Malisha Stankovik