Le jeudi, 23 août 2012, 12h00, Salle 1
Suite de la Trente-septième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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26. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la gestion des déchets (première lecture) ;
27. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Administration des Douanes de la République de Macédoine (première lecture).
28. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les communications électroniques (première lecture) ;
29. Proposition de la loi sur l’abrogation de la Loi sur l’assurance des moyens de financement du programme de construction du chemin de fer Kumanovo- Beljakovce – Kriva Palanka – Deve Bair (la frontière avec République de Bulgarie) en 1994, 1995 et 1996 (première lecture);
30. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance des communications (première lecture) ;
31. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enregistrement des payements (première lecture) ;
Déposée par : Radmila Sekerinska Jankovska Gordan Georgiev, Natasha Savova Salkovska Igor Ivanovski, Tanja Tomic, Ana Pavlovska Daneva, Oliver Spasovski Goran Minchev, Blagoja Stojanovski Samka Ibraimoski Dragisa Miletic Marjancho Nikolov, Marinela Tusheva, Emilian Stankovic, Biljana Kazandzhiska Mile Andonov , Golupcho Angelov, Stanka Anastasova Andrei Petrov, Pance Orce Goran Sugareski Cvetanka Ivanova, Save Marachkov, Svetlana Mazgaloska Vucetic, Borce Stavrov, Jani Makraduli, Vesna Bendevska, Mitre Veljanoski, Erdogan Sarac, Divna Jovkovska Eftimoska, Mende Dinevski, Stojko Paunovski, Rejhan Durmishi, Fiat Canoski, Lence Nikolovska, Mevmet Dzhemajloski Safet Bishevac, Tito Petkovski, Ivon Velickovski Goran Misovski, Sonja Markovska, Nikolce Acevski;
32. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la transformation de l’Entreprise publique de Gestion de Logement et de Locaux Commerciaux dans la République de Macédoine (première lecture) ;
Déposée par : Ivon Velickovski
33. Rapport annuel pour 2011 du Conseil de prévention de la délinquance des mineurs et les situations dans le domaine des droits de l’enfant et la délinquance des mineurs ;
34. Rapport annuel pour 2011 de l’Agence de supervision de l’assurance pour la situation et les mouvements sur le marché de l’assurance dans la République de Macédoine ;
35. Rapport annuel pour 2011 sur le travail de l’Agence de supervision de l’assurance ;
36. Rapport financier pour 2011 de l’Agence de supervision de l’assurance ;
37. Rapport pour 2011 sur le travail de la Commission des titres de valeur de la République de Macédoine ;
38. Rapport annuel pour 2011 du Bureau d’audits d’Etat ;
39. Modification du Programme annuel pour 2012 de l’Agence des communications électroniques;
40. Proposition de décision autorisant la Décision statutaire relative à la modification du Statut de l’Agence des communications électroniques;
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42. Demande d’interprétation authentique de l’article 23 de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux, déposée par le maire de la Municipalité de Novo Selo ;
43. Demande d’interprétation authentique de quelques dispositions de la Loi sur la constriction, déposée par le Conseil de la Municipalité de Delcevo;
44. Demande d’interprétation authentique de l’article 25 paragraphe 9 de la Loi sur l’impôt foncier, déposée par le maire de la ville de Gostivar.