L'Assemblée de la République de Macédoine du Nord



Le mardi, 22 mai 2012, 14h, Salle « Boris Trajkovski »

Suite de la trente-sixième séance de la Commission législative

Ordre du jour : 

 …

5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la planification urbanistique des espaces (première lecture) ;

6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (première lecture) ;

7. Proposition de la loi relative à modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux (deuxième lecture).

 

 

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