Le mardi, 24 avril 2012, midi, Salle 4
Trente-troisième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les prix nationaux (première lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre de l’immobilier (première lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les accises (première lecture) ;
Déposée par : Izet Zekiri
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’héritage de la République Macédoine de l’adhésion au Fond Monétaire International (première lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les jeux d’hasard et de divertissement (première lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation des adultes (première lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des enfants (première lecture) ;
Déposée par : Izet Zekiri, Flamure Demiri Kreci
8. Proposition de la loi sur l’assurance retraite et invalidité (première lecture) ;
9. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et la République de Serbie relatif à l’extradition ;
10. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et la République de Croatie relatif à l’extradition ;
11. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement macédonien et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire nationaux ;
12. Proposition de la loi sur la légalisation des documents publics dans les payements internationaux (première lecture) ;
13. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terrains de construction (deuxième lecture) ;
14. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le gage contractuel (première lecture) ;
15. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance retraite obligatoire par capitalisation (première lecture) ;
16. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la détermination d’une condition complémentaire pour exercer une fonction publique, accès aux documents et publication de la coopération avec les organes de sécurité d’Etat (première lecture) ;
Déposé de : Silvana Boneva, Talat Xhaferi, Malisha Stankovic, Ivan Stoilkovikj, Avdija Pepik, Qenan Hasipi, Pavle Trajanov, Liliana Popovska, Amdi Bajram, Ilija Kitanoski , Antonio Milososki Aleksandar Nikoloski, Ilija Dimovski, Nexhat Jakupi, Romeo Trenov, Svetlana Jakimovska Aleksandar Spasenovski , Dime Madzovski, Nada Cipusheva, Vladimir Gjorcev, Jordan Pachkov, Ljiljana Kuzmanovska, Vele Gjorgjievski, Trajce Dimkov, Stefco Trpkovski, Suzana Anova, Ana Lashkoska, Ljiljana Zaturoska, Cena Matevska Duza, Blagorodna Dulic, Nadica Tančeva Tulieva, Dimitar Stevanandzhija, Pavle Sazdov, Risto Manchev, Milorad Dodevski, Vesna Pemova, Mihajlo Dzholonga, Vasil Pishev, Mile Pachemski, Slave Gosev ,Svetlana Karapetrova, Haralampie Shokarovski ,Elena Pavlova, Beti Kuzmanovska, George Kodzhabashiev, Darko Dimitrieski, Kosana Nikolic Mazneva, Nada Stancevska, Dragan Nasteski, Borislav Stojmenov
17. Demande d’interprétation authentique de l’article 17-a de la Loi sur la planification urbanistique des espaces
Déposée par le député Erdogan Sarac