Le lundi, 21 mai 2012, 14h, Salle 3
Vingt-cinquième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les prix d’Etat (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre de l’immobilier (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’évaluation, par procédure raccourcie (deuxième lecture).